Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation d’Ipsivox et la vente de ses abonnements et recharges de crédits par SDiTech (SASU) (« nous ») à toute personne qui crée un compte (« vous »).

Ipsivox permet d’enregistrer ou d’importer de l’audio, d’en obtenir la transcription et un compte rendu, et d’utiliser un interprète en direct. Ces traitements sont réalisés par intelligence artificielle, notamment par des services d’OpenAI.

Le service fonctionne dans un navigateur récent (Safari, Chrome, Firefox, Edge), sur téléphone ou ordinateur, et peut s’installer sur l’écran d’accueil. Il demande une connexion à Internet ; l’enregistrement et l’interprète demandent l’accès au micro de l’appareil.

Le service s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. À l’inscription, vous indiquez si le compte est ouvert à titre personnel ou pour une structure (raison sociale, SIRET, n° de TVA intracommunautaire) : les factures sont alors établies au nom de cette structure. Les articles 6, 7 et 12 signalent les droits réservés aux consommateurs ; l’article 10 les engagements propres aux professionnels.

2. Compte

Le service est réservé aux personnes majeures. La création d’un compte est gratuite. Le mot de passe se choisit depuis le lien envoyé par e-mail ; vous êtes responsable de sa confidentialité. Un nouveau compte reçoit 30 crédits offerts, utilisables sans abonnement pendant 60 jours. Ces crédits sont accordés une seule fois par personne : nous pouvons les refuser en cas d’ouverture de comptes en série (adresses jetables, alias d’une même boîte, comptes multiples depuis une même connexion).

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Réglages › Compte › Supprimer mon compte) : vos enregistrements sont alors effacés et votre abonnement arrêté.

3. Crédits

L’utilisation des fonctions d’Ipsivox consomme des crédits, décomptés selon la durée traitée et la fonction utilisée :

Enregistrement et compte rendu : 1 crédit par minute

Enregistrement avec les intervenants : 2 crédits par minute

Interprète économique, texte seul : 1 crédit par minute

Interprète économique, avec la voix : 3 crédits par minute

Interprète, chacun son tour : 8 crédits par minute

Interprète, écoute seule : 8 crédits par minute

Le barème en vigueur est affiché dans l’application avant toute utilisation.

Les crédits inclus dans l’abonnement sont versés au début de chaque période mensuelle, qui court à partir de la date de souscription (par exemple du 15 au 15), et valables jusqu’à la fin de cette période : ils ne sont pas reportés. Les crédits de recharge sont valables pendant la durée indiquée à l’achat, à compter du jour de l’achat, et passent d’une période à l’autre tant qu’ils ne sont pas utilisés.

Ordre de décompte : chaque utilisation est prélevée d’abord sur les crédits qui expirent le plus tôt. En pratique, les crédits du mois en cours sont utilisés avant ceux d’une recharge, qui ne sont entamés que lorsque les crédits du mois sont épuisés ; une recharge dont l’échéance arrive avant la fin de la période en cours est, elle, utilisée en premier, pour ne pas être perdue. Le détail de vos crédits, avec leurs dates d’expiration, est visible dans l’application (Réglages › Abonnement et crédits).

Les crédits d’abonnement et de recharge ne sont utilisables que pendant que l’abonnement est en vigueur ; les crédits de recharge restent acquis jusqu’à leur date de validité et redeviennent utilisables en cas de réabonnement.

Les crédits n’ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables ni cessibles, sauf dans les cas prévus aux articles 6 et 7.

Si un traitement échoue de notre fait, les crédits correspondants vous sont rendus automatiquement. L’interprète en direct étant facturé en temps réel, une conversation peut dépasser légèrement le solde : ce dépassement est déduit des prochains crédits reçus.

4. Prix, abonnement et recharges

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Offre en vigueur :

Abonnement mensuel : 9,90 € TTC par mois, 400 crédits par mois

Abonnement annuel : 99,00 € TTC par an, 400 crédits par mois

Recharge S : 150 crédits pour 3,90 € TTC, valables 365 jours

Recharge M : 400 crédits pour 9,90 € TTC, valables 365 jours

Recharge L : 950 crédits pour 21,90 € TTC, valables 365 jours

L’abonnement est sans durée minimale. Il est reconduit tacitement à chaque échéance (mois ou année) et débité sur la carte enregistrée. Pour l’abonnement annuel, un e-mail vous informe de la reconduction au moins un mois avant l’échéance (art. L215-1 du code de la consommation).

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis l’application (Réglages › Abonnement et crédits › « Résilier l’abonnement ») (art. L215-1-1 du code de la consommation). Un e-mail confirme la résiliation et sa date d’effet : l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée, puis s’arrête sans autre frais. Un changement de formule prend effet à l’échéance suivante.

Les recharges sont réservées aux abonnés.

Toute hausse des prix de l’abonnement ou du barème de crédits vous est annoncée par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification s’applique à compter de l’échéance suivante. Elle ne s’applique jamais aux crédits déjà consommés ni aux paiements déjà effectués.

5. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Mollie B.V. Nous n’avons jamais accès à votre numéro de carte.

Si une échéance est refusée, vous disposez de 3 jours pour la régler depuis l’application ; à défaut, l’abonnement prend fin. Une facture est émise pour chaque paiement et disponible dans l’application.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous avez souscrit en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement ou de l’achat d’une recharge pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif.

Pour l’exercer, adressez-nous avant l’expiration de ce délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@sditech.fr ou par courrier à SDiTech (SASU), 16 allée des cottages, 60500 Chantilly. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

En payant, vous demandez expressément l’accès immédiat au service. En cas de rétractation, nous vous remboursons dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé, déduction faite de la valeur des crédits déjà utilisés (au prorata du prix payé), conformément aux articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de SDiTech (SASU), 16 allée des cottages, 60500 Chantilly, contact@sditech.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule ou recharge concernée :
Souscrite le :
Nom du consommateur :
Adresse e-mail du compte :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
Date :

Ce droit ne s’applique pas aux souscriptions professionnelles, sauf lorsque la loi l’étend à un professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de son activité principale (art. L221-3 du code de la consommation). Un professionnel peut en revanche résilier son abonnement à tout moment pour la fin de la période en cours, comme prévu à l’article 4.

7. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Ipsivox est un service numérique fourni de manière continue. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture du service.

Pendant cette durée, vous n’avez à établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle il est apparu. La garantie comprend la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service.

Elle vous donne droit à la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, n’est pas réalisée dans un délai raisonnable, ou si le défaut est suffisamment grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé des sommes payées pour la période où le service n’était pas conforme.

Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@sditech.fr en décrivant le défaut constaté. Comme indiqué à l’article 8, des erreurs ponctuelles de transcription ou de traduction, inhérentes à ces technologies et annoncées, ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.

8. Utilisation du service

Vous vous engagez à informer les personnes que vous enregistrez, et à recueillir leur accord lorsque la loi l’exige, avant tout enregistrement ou traduction de leurs propos. L’enregistrement d’une conversation privée à l’insu des personnes est interdit (art. 226-1 du code pénal).

Les transcriptions, traductions et comptes rendus sont produits automatiquement et peuvent contenir des erreurs : relisez-les avant tout usage important. Ils ne remplacent pas un interprète assermenté ni un conseil professionnel.

Tout usage illicite, toute tentative de contournement du décompte des crédits ou de surcharge du service peut entraîner la suspension du compte, après vous en avoir informé par e-mail, sauf urgence liée à la sécurité du service.

9. Responsabilité et disponibilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité d’Ipsivox, sans pouvoir la garantir en permanence : le service dépend d’Internet et de prestataires tiers, et peut être interrompu pour maintenance.

Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte de votre fait, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure. Envers un consommateur, elle s’apprécie pour le reste selon le droit commun.

Envers un client professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité (https://ipsivox.fr/confidentialite).

Clients professionnels — sous-traitance (art. 28 du RGPD). Lorsque vous utilisez Ipsivox pour votre activité, les données personnelles contenues dans vos enregistrements, transcriptions, comptes rendus et conversations (propos et identité de vos interlocuteurs, clients ou collaborateurs) sont traitées par nous pour votre compte : vous en êtes le responsable de traitement, nous en sommes le sous-traitant. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance.

Objet, durée et nature : transcription, synthèse, traduction et conservation des contenus que vous nous confiez, pendant la durée du contrat. Données concernées : voix, propos et données qu’ils contiennent, noms des personnes citées. Personnes concernées : vous et les personnes que vous enregistrez.

Nos engagements : ne traiter ces données que pour fournir le service, selon vos instructions (l’usage que vous faites de l’application en tient lieu) ; ne jamais les utiliser à d’autres fins ni les vendre ; soumettre toute personne qui y accède à la confidentialité ; assurer leur sécurité (échanges chiffrés, serveur et sauvegardes à accès restreint, cloisonnement de l’application) ; vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et à vos obligations de sécurité et d’analyse d’impact ; vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : l’hébergeur et le prestataire d’intelligence artificielle cités dans la politique de confidentialité. Nous vous informerons par e-mail de tout changement, en vous laissant la possibilité de vous y opposer en résiliant sans frais. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés comme indiqué dans cette politique.

Fin du contrat : les contenus sont effacés lorsque vous les supprimez ou supprimez votre compte ; ils disparaissent des sauvegardes au bout de 30 jours. Exportez-les au préalable si vous souhaitez les conserver (export Markdown dans l’application).

11. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Toute nouvelle version vous est présentée dans l’application, avec sa date, et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service ; si elle modifie vos droits de manière importante, elle vous est aussi annoncée par e-mail au moins un mois à l’avance. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais et supprimer votre compte.

12. Réclamations et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, adressez-nous d’abord une réclamation écrite à contact@sditech.fr.

La médiation de la consommation ci-dessous est ouverte aux consommateurs. Pour un litige entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de SDiTech, sauf disposition impérative contraire.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à notre service client et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.mcpmediation.org, ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE — 12 square Desnouettes, 75015 Paris.